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REGIME FISCAL [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Collection of principles, institutions and rules that determine, collect and manage the taxes of a country.

CONT

The strategy proposed ... would rely on the federal income-tax system as a convenient vehicle for the collection of income-based premiums ..., but it would use the states to manage the disbursement of these funds to the providers of health care.

OBS

tax system: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

Competitive tax system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois, règlements et dispositions concernant la fiscalité d'un pays ou d'un territoire donné.

OBS

régime fiscal : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conjunto de principios, instituciones y reglas que determinan, recaudan y gestionan los tributos de un país.

OBS

sistema fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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