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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIME SALVAGUARDA [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The commitment of the countries of the Americas to non-proliferation has gained new momentum with the acceptance of the international safeguard regime by some of our countries.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Las Partes podrán aplicar a las importaciones de bienes realizadas al amparo del Programa de Desgravación Arancelaria, un régimen de salvaguardia, cuya aplicación se basará en criterios claros, estrictos y con temporalidad definida. Las Partes podrán adoptar medidas de salvaguardia de carácter bilateral o global.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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