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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIME TARIFARIO [1 fiche]

Fiche 1 2009-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

The Customs Tariff Act establishes thirteen separate tariff treatments for goods imported into Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les marchandises importées doivent aussi remplir les conditions particulières de certification et d'expédition directe, afin de bénéficier des avantages d'un traitement tarifaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
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