TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRO ESTADO CIVIL [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
DEF

A register [which] consists of all the acts of civil status and the juridical acts by which they are altered.

CONT

The register of civil status is kept in duplicate; one duplicate consists of all the written documents and the other is kept on a data retrieval system. If there is any variance between the duplicates of the register, that in writing prevails but in all cases, one of the duplicates may be used to reconstitute the other.

OBS

register of civil status: Expression, definition and context reproduced from sections 104 and 105 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
DEF

Registre [...] constitué de l'ensemble des actes de l'état civil et des actes juridiques qui les modifient.

CONT

Le registre de l'état civil est tenu en double exemplaire; l'un est constitué de tous les documents écrits, l'autre contient l'information sur support informatique. S'il y a divergence entre les deux exemplaires du registre, l'écrit prévaut, mais dans tous les cas, l'un des exemplaires peut servir à reconstituer l'autre.

OBS

registre de l'état civil : Expression, définition et contexte reproduits des articles 104 et 105 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
DEF

Registro [...] constituido por el conjunto de actas del estado civil y las actas jurídicas que las modifican.

CONT

Se mantienen dos ejemplares del registro del estado civil; uno está constituido por todos los documentos escritos, el otro contiene la información en un medio informático. Si hubiere divergencia entre los dos ejemplares del registro, prevalecerá el escrito, pero en todos los casos, uno de los ejemplares puede servir para reconstituir el otro.

OBS

registro del estado civil: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 104 y 105 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :