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REGISTRO JURAMENTO [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A register signed by members to witness their having taken the oath of allegiance or made the solemn affirmation required by the Constitution Act, l867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Registre signé par les députés une fois qu'ils ont prêté le serment d'allégeance à la Souveraine ou ont fait une affirmation solennelle d'allégeance, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Registro firmado por los diputados una vez que han prestado juramento de fidelidad a la Soberana o pronunciado la afirmación solemne de acuerdo con la Ley Constitucional de 1867.

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