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TERCEIRO ESTADO [1 fiche]

Fiche 1 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Treaties and Conventions
OBS

third State: A State not a party to a treaty.

OBS

The expression "third State" is defined in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 2(1)h).

OBS

third State: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Traités et alliances
DEF

État tiers : [...] État qui n'est pas partie au traité.

OBS

L'expression «État tiers» est définie à l'art. 2(1)h) de la Convention de Vienne sur les droits des traités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Tratados y convenios
DEF

tercer Estado: Un Estado que no es parte en un tratado.

OBS

tercer Estado: Expresión definida en el artículo 2(1)h) del Convenio de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

tercer Estado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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