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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CANADIAN PRIVATE COPYING COLLECTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
  • Music (General)
OBS

The CPCC has been formed to collect and administer the new levy on blank audio recording media on behalf of composers and songwriters, music publishers, performing artists and both major and independent record labels.

Terme(s)-clé(s)
  • Private Copying Collective
  • Private Copying Collective of Canada
  • National Private Copying Collective

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
  • Musique (Généralités)
OBS

Société dont la création a été annoncée le 18 janvier 1999.

OBS

La SCPCP a été formée pour assurer la perception et la gestion de la nouvelle redevance sur les supports audio vierges au nom des compositeurs, auteurs-compositeurs, éditeurs de musique, artistes-interprètes, grandes maisons de disques et étiquettes indépendantes.

Terme(s)-clé(s)
  • Société de perception de la copie privée
  • Société de perception de la copie privée du Canada
  • Société nationale de perception de la copie privée

Espagnol

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