TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE HORS TOUT DOUTE RAISONNABLE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
DEF

Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n'y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :