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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Crown Court [1 fiche]

Fiche 1 2003-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Courts
  • Penal Law
OBS

The superior English criminal court, created in 1971 ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Tribunaux
  • Droit pénal

Espagnol

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