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Expiry Review [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Réexamen des ordonnances et des conclusions - Loi sur les mesures spéciales d'importation, article 76, selon lequel une ordonnance du TCCE [Tribunal canadien du commerce extérieur] est réputée annulée à l'expiration de 5 ans. (Avant la date d'expiration), le Tribunal peut procéder au réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions.

Espagnol

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