TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action of trespass on the case [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action of trespass on the case
1, fiche 1, Anglais, action%20of%20trespass%20on%20the%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trespass on the case 2, fiche 1, Anglais, trespass%20on%20the%20case
correct
- action on the case 3, fiche 1, Anglais, action%20on%20the%20case
correct
- case 1, fiche 1, Anglais, case
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A common-law form of action, otherwise known as "case" and "action on the case", for an injury resulting from a wrongful act other than physical force, or for an injury resulting from nonfeasance or negligence, or for an injury which is consequential, as distinguished from a direct or immediate, result of the wrongful act. 4, fiche 1, Anglais, - action%20of%20trespass%20on%20the%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour atteinte indirecte
1, fiche 1, Français, action%20pour%20atteinte%20indirecte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action fondée sur une transgression circonstanciée 2, fiche 1, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20transgression%20circonstanci%C3%A9e
nom féminin
- action dite case 3, fiche 1, Français, action%20dite%20case
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action en dommages-intérêts qui était admise dans certaines circonstances où le préjudice subi, quoique ne découlant pas immédiatement et directement de l'acte préjudiciable et directement de l'acte préjudiciable, était réel. 4, fiche 1, Français, - action%20pour%20atteinte%20indirecte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ancêtre de l'action moderne en négligence, [l'action pour atteinte indirecte] se distinguait de l'action pour atteinte directe. 4, fiche 1, Français, - action%20pour%20atteinte%20indirecte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action dite case : Le mot «case» dans cette expression est toujours mis entre guillemets. 5, fiche 1, Français, - action%20pour%20atteinte%20indirecte
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action pour atteinte sur cas d'espèce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción proveniente de culpa o negligencia
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20proveniente%20de%20culpa%20o%20negligencia
correct, locution nominale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción derivada de un ilícito civil 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20derivada%20de%20un%20il%C3%ADcito%20civil
correct, locution nominale, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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