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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

arm's length [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

[Said of] any transaction where the parties are independent of each other.

PHR

arm's-length price, arm's-length transaction; operate arm's length from, operate at arm's length from

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Se dit d'une opération conclue entre des parties n'ayant pas une relation particulière ou spéciale qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

OBS

L'expression «sans lien de dépendance» est celle qu'utilise la législation fiscale canadienne.

PHR

opération sans lien de dépendance; prix de pleine concurrence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contabilidad
  • Fraseología de los lenguajes especializados
PHR

precio de plena competencia

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
DEF

At a distance ...

CONT

Obama puts Syria at arm’s length as carnage drags on ... It was typical of the arm’s-length approach the president has taken toward the Syria conflict on the world stage in recent weeks ... At the United Nations, he scarcely mentioned Syria in a wide-ranging farewell address to the General Assembly.

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Assets and liabilities subject to a confidential report ... Assets that are beneficially owned, that are not exempt assets and that are administered at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel [...] les biens dont le titulaire est le véritable propriétaire, qui ne sont pas des biens exemptés et dont la gestion est libre de tout lien de dépendance.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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