TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
compliance regime [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Commercial Fishing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance regime
1, fiche 1, Anglais, compliance%20regime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A system of measures designed and implemented to ensure compliance with legislation and regulations, including inter alia, a monitoring, control and surveillance system. 1, fiche 1, Anglais, - compliance%20regime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Pêche commerciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de contrôle
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20contr%C3%B4le
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Système de mesure conçu et mis en œuvre pour assurer l'application de la législation et des réglementations, comprenant, entre autres, un système de suivi, contrôle et surveillance. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20contr%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Engineering Tests and Reliability
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compliance regime
1, fiche 2, Anglais, compliance%20regime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- program of compliance 2, fiche 2, Anglais, program%20of%20compliance
correct
- programme of compliance 3, fiche 2, Anglais, programme%20of%20compliance
correct
- compliance program 4, fiche 2, Anglais, compliance%20program
correct
- compliance programme 5, fiche 2, Anglais, compliance%20programme
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The implementation of a compliance regime is good business practice for anyone subject to the Act and its Regulations. A well-designed, applied and monitored regime will provide a solid foundation for compliance with the legislation. 6, fiche 2, Anglais, - compliance%20regime
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- regime of compliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- programme de conformité
1, fiche 2, Français, programme%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- régime de conformité 2, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20conformit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La mise en œuvre d'un programme de conformité constitue une bonne pratique d'affaires pour quiconque est assujetti à la loi et aux règlements connexes. Un programme bien conçu, bien appliqué et bien contrôlé ne peut que faciliter le respect des exigences imposées par la loi. 3, fiche 2, Français, - programme%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compliance regime
1, fiche 3, Anglais, compliance%20regime
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the Government of Canada and the provincial and territorial governments, a more effective compliance regime means that revenue flows to the Crown are stronger. 1, fiche 3, Anglais, - compliance%20regime
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- régime d'observation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9gime%20d%27observation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, un régime d'observation plus efficace signifie pour la Couronne un flux de revenus plus vigoureux. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9gime%20d%27observation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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