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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

counterclaim [3 fiches]

Fiche 1 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A claim for relief asserted against an opposing party after an original claim has been made ...

CONT

Counterclaims are litigated between opposing parties to the principal action.

CONT

A counterclaim is a kind of cross-demand.

Terme(s)-clé(s)
  • counter-claim
  • counter-suit
  • counter-action
  • crossaction

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Acción o pretensión que formula el demandado en contra del demandante al contestar la demanda y que se decide en el mismo proceso.

OBS

contrademanda: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défendeur qui fait valoir contre le demandeur un droit de réparation peut, au lieu d'intenter une action distincte, faire une demande reconventionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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