TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
petition for a private bill [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petition for a private bill
1, fiche 1, Anglais, petition%20for%20a%20private%20bill
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A petition signed by the promoters of a private bill which must be filed with the Clerk by the Member sponsoring the bill. 2, fiche 1, Anglais, - petition%20for%20a%20private%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pétition introductive d'un projet de loi privé
1, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20introductive%20d%27un%20projet%20de%20loi%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé 2, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20tendant%20%C3%A0%20l%27adoption%20d%27un%20projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
nom féminin
- pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé 2, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20introductrice%20d%27un%20projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pétition signée par les promoteurs d'un projet de loi d'intérêt privé qui doit être déposée auprès du Greffier par le parrain du projet de loi (un député). 3, fiche 1, Français, - p%C3%A9tition%20introductive%20d%27un%20projet%20de%20loi%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- petición introductoria de un proyecto de ley privado
1, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20introductoria%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20privado
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Petición firmada por los promotores de un proyecto de ley de interés privado que debe presentar al Secretario el diputado que patrocina el proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20introductoria%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20privado
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