TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
statement of defence [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of defence
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20defence
correct, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement of defense 2, fiche 1, Anglais, statement%20of%20defense
correct, États-Unis
- defence 3, fiche 1, Anglais, defence
correct, Canada, Québec
- answer 4, fiche 1, Anglais, answer
correct, nom, États-Unis
- defense 5, fiche 1, Anglais, defense
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The statement of defense deals with the allegations contained in the statement of claim ... admitting or denying them, and, if necessary, stating fresh facts in explanation or avoidance of those alleged by the plaintiff. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense statement
- defence statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense
correct, nom féminin, Canada, France, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense au fond 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20au%20fond
correct, nom féminin, Québec
- exposé de la défense 3, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9fense
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- mémoire de défense 4, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20de%20d%C3%A9fense
nom féminin
- mémoire en défense 5, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20en%20d%C3%A9fense
nom féminin
- conclusions en réponse 6, fiche 1, Français, conclusions%20en%20r%C3%A9ponse
correct, nom féminin, pluriel, France
- conclusions responsives 6, fiche 1, Français, conclusions%20responsives
correct, nom féminin, pluriel, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 7, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pliego de defensa
1, fiche 1, Espagnol, pliego%20de%20defensa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- declaración de la defensa 1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20la%20defensa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Statement of Defence
1, fiche 2, Anglais, Statement%20of%20Defence
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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