TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION ALLOWANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application from allowance
1, fiche 1, Anglais, application%20from%20allowance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
CTMA [Canadian Trade-Marks Act] might also need modification since it would not be possible to withdraw an application from allowance to consider a missed request for an extension of time to file a statement of opposition more than seven months after the date of advertisement … 1, fiche 1, Anglais, - application%20from%20allowance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admission d'une demande
1, fiche 1, Français, admission%20d%27une%20demande
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
De même, il ne serait probablement pas possible de retirer l'admission d'une demande après que le fait que le délai d'opposition a expiré sans qu'aucune opposition n'ait été déposée a été notifié au BI [Bureau international]. 1, fiche 1, Français, - admission%20d%27une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for allowance 1, fiche 2, Anglais, application%20for%20allowance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'allocation
1, fiche 2, Français, demande%20d%27allocation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique d'ACC [Anciens Combattants Canada]. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27allocation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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