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CANADA-UNITED KINGDOM INCOME TAX CONVENTION ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1991-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 80-81, c.44, p. X.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-United Kingdom Income Tax Convention Act of 1980
  • Canada-United Kingdom Income Tax Convention Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni en matière d'impôt sur le revenu

Espagnol

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