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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CASE UNDER INVESTIGATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Depending on the complexity of the case under investigation, the Ombudsman renders her final decision in 10 – 20 business days.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les cas faisant l’objet d’une enquête sont soumis à diverses formes d’examens qui varient d’un centre à l’autre.

Espagnol

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