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CASE-LAW VICARIOUS LIABILITY [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

Adjudicators are not to have reference to case law on vicarious liability or negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • caselaw on vicarious liability
  • case-law on vicarious liability

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les adjudicateurs ne doivent pas s'appuyer sur la jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui ou négligence.

Espagnol

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