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COLLECTIVE FUNCTION [1 fiche]

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Fiche 1 1988-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

"proposals which called for the expansion of collective functions of copyright societies under the regulatory supervision of a Copyright Board" Annual Report on Developments in Canada (1986-87), submitted by the Delegate for Canada to the Committee of Experts on Restrictive Business Practices (OECD), June 1987 p. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

(...) des sociétés de gestion des droits d'auteur; Bureau de la politique de concurrence, CCC, propriété intellectuelle/droit d'auteur

Espagnol

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