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COLLECTIVE LABEL [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
DEF

Trademark belonging to an association of producers or specialised organization that is used by members as a symbol of origin or guarantee of quality, governed by strict controls.

CONT

A collective trademark is a trademark which a collective (for example a corporation, a business cooperation society or an association) allows members to use. A collective trademark clearly identifies the source of the goods or services as being related to the members of the collective.

OBS

Often represented by a simple graphic image (for example, pure virgin wool).

Terme(s)-clé(s)
  • collective trade-mark
  • collective trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
DEF

Marque qui appartient à une association de producteurs ou à un organisme spécialisé, et qui est utilisée par ses membres autorisés comme un symbole de pureté de l'origine ou comme une garantie de qualité. Cette association doit établir des contrôles stricts.

OBS

Elle est souvent représentée par un dessin simple (par exemple, pure laine vierge).

OBS

marque collective : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • marque de commerce collective

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
DEF

Marca perteneciente a una asociación de productores u organismo especializado, que es usada por sus miembros autorizados como símbolo de pureza de origen o garantía de calidad, manteniendo dicha asociación estrictos controles.

OBS

Se representa a menudo con un dibujo sencillo (por ejemplo, pura lana virgen).

OBS

marca colectiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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