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COMMON OWNERSHIP CONTROL [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

... the contracting authority shall have the right to treat this contract as being in default or, alternatively, the right to readjust the price to reflect the level of profit payable under departmental policy when common ownership control exists, ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

[...] l'autorité contractante aura le droit de considérer qu'on a contrevenu aux dispositions du contrat ou elle pourra encore rajuster le prix pour tenir compte de la marge de bénéfice à acquitter en vertu de la politique ministérielle en cas de contrôle de la propriété commune, conformément à la politique du MAS [ministère des Approvisionnements et services] sur les prix de cession, [...]

Espagnol

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