TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMON PASTURE APPENDANT [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Common of pasture appendant is the right which every freehold tenant of a manor possesses to feed his commonable beasts, such as litter, plough, or manure the arable land granted (i.e., horses, cattle and sheep) upon the lord's waste, provided they are "levant" and "couchant" on the tenant's freehold land.... The right of common appendant cannot be created since the statute "Quia Emptores", 1289, that statute having prohibited the creation of new manors; and the land to which such a right is appendant must originally have been arable. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 387)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage de pâture annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :