TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMON PASTURE GROSS [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Common of pasture in gross is so called "for that it appertaineth to no land, and must be by writing or prescription". It is neither appendant nor appurtenant to land, but is a separate inheritance, entirely distinct from any landed property, and may be vested in one who has not a foot of land in the manor. It may commence at this day by grant or be acquired by prescription. (Halsbury, 3rd ed., 1962, Vol. 5, p. 309)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage de pâture indépendant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :