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COMMUTATION SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Indulto parcial que altera la naturaleza del castigo en favor del reo. La conmutación puede estar referida a la disminución en la duración de la pena o, más frecuentemente, a la calidad de la misma: sustituir la pena de muerte por la de reclusión perpetua.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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