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CONSENT MEDICAL CARE [2 fiches]

Fiche 1 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Obtaining the patient's consent to medical care is a legal requirement. Under common law, treating a patient without his or her consent constitutes battery ...

CONT

... it is necessary to consider the effect of mistake on both the consents relevant to the medical situation, that is consent to the medical contract and consent to medical care.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En cas d'urgence, le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

CONT

Frontières entre l'éthique et le droit dans leurs applications concrètes : consentement à l'acte médical, expérimentation, prélèvements d'organes, de tissus et de produits humains, leur transformation et leur mise en marché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Medical and Hospital Organization
OBS

of the Law Reform Commission of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 2

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