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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSENT ORDER [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The parties will consent to an order in each of the courts amending and merging the original claims ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les parties consentiront à une ordonnance émise par chacun des tribunaux pour amender et réunir les demandes originales [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

jugement d'expédient (convenu ou d'accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.

OBS

ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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