TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT POWER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent power of appointment
1, fiche 1, Anglais, consent%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- consent power 1, fiche 1, Anglais, consent%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Problems of classification. The distinction between general and special powers is, however, as has been pointed out, now demonstrably inadequate in the light of judicial recognition of a number of limited or "hybrid" powers such as ... (b) a consent power ... ["Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate," 1982, p. 551]. 1, fiche 1, Anglais, - consent%20power%20of%20appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir assujetti à consentement
1, fiche 1, Français, pouvoir%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de désignation assujetti à consentement 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9signation%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
correct, nom masculin, normalisé
- pouvoir d'attribution assujetti à consentement 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27attribution%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Forme elliptique de «consent power of appointment». 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'équivalent «attribution» s'emploie à l'égard de biens. Les équivalents «désignation» et «institution» s'emploient à l'égard de personnes (les bénéficiaires). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
pouvoir assujetti à consentement; pouvoir de désignation assujetti à consentement; pouvoir d'attribution assujetti à consentement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20assujetti%20%C3%A0%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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