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CONSENT PROHIBITION ORDER [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
CONT

Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance par consentement rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de vente, de promotion, de formation et de surveillance du programme Accès Toyota.

CONT

Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d'interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels.

Espagnol

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