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CONVEYANCE DEED [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

"Conveyance" is a broad term. Its modern meaning imports an act intended to create in law one or more property interests. Such interest or interests may be created by an instrument called a "deed." The deed has its roots in ancient law, but in modern times, when one speaks of a deed in connection with a real estate transaction, the deed of conveyance is usually intended, drawn to convey, or transfer, a freehold estate in land.

OBS

conveyance: Acceptation metonymic.

Terme(s)-clé(s)
  • land deed
  • conveyance deed

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Bienes raíces
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto traslativo; acto translaticio: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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