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CONVEYANCING [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mode by which property is conveyed or voluntarily transferred from one person to another by means of a written instrument and other formalities. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit (surtout de propriété) d'un titulaire à un autre.

OBS

Lorsque, par emploi métonymique, «conveyance» désigne aussi le document, il est rendu en français par «acte de transport».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The science and art of validly creating, transferring, and extinguishing rights in property, particularly in or over land, by written deeds of various kinds. It is accordingly a major branch of legal work and lawyers' business ... It includes investigation of title and the preparation of agreements, wills, private Acts and other instruments which operate as conveyances. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 287).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pratique de l'immobilier; immobilier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Especialidad jurídica encargada de lo relacionado con la transmisión de la propiedad.

Conserver la fiche 3

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