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COPY CERTIFIED BE TRUE COPY [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... a person ... is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person ... delivers to the bank or its transfer agent the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] la personne [...] est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la banque ou à son agent de transfert [...] des documents suivants : en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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