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DIVISIBLE ADMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Federal Administration
OBS

An admission may not be divided except where it contains facts which are foreign to the issue, or where the part of the admission objected to is improbable or contradicted by indications of bad faith or by contrary evidence, or where the facts contained in the admission are unrelated to each other.

OBS

Divisible. capable of being or liable to be divided or separated. Antonym: indivisible ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Administration fédérale
DEF

Aveu qui contient des faits étrangers à la contestation liée ou non connexes entre eux ou dont la partie contestée est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire.

CONT

L'aveu est divisible s'il contient des faits étrangers à la contestation, si la partie contestée de l'aveu est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire ou s'il n'y a pas de connexité entre les faits mentionnés dans l'aveu.

Espagnol

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