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DIVISIBLE HARM [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

divisible harm: When each of several defendants causes only part of the total damage and it is practically feasible to split up the aggregate of loss and attribute identifiable parts to each of them, the harm would be divisible and liability will ordinarily be confined to that portion for which each is separately responsible.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage divisible, préjudice divisible : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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