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EJK [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
CONT

Extrajudicial executions are a violation of [the] right [to life], designating the deliberate killing of an individual by a State agent (or with his consent) without a previous judgment affording all judicial guarantees, such as a fair and unbiased procedure.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudiciary execution
  • extrajudiciary killing
  • extra-judiciary execution
  • extra-judiciary killing

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
CONT

L'exécution extrajudiciaire, qui constitue une violation [du] droit [à la vie], désigne un homicide commis délibérément par un agent d'État, ou avec son consentement, sans procès préalable offrant toutes les garanties judiciaires, telles qu'une procédure équitable et impartiale.

Terme(s)-clé(s)
  • exécution extra-judiciaire

Espagnol

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