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EXPLICIT PARLIAMENTARY AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation (General)
CONT

Identify the reallocation of expenditures by departments which do not have explicit parliamentary authority to net vote (amended for 1991-92).

Terme(s)-clé(s)
  • explicit parliamentary authority

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction (Généralités)
CONT

Réaffectation des dépenses par les ministères qui ne sont pas autorisés de façon explicite par le Parlement à utiliser la méthode du crédit net (modification apportée pour l'exercice 1991-1992).

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation explicite du Parlement
  • autorisation parlementaire explicite

Espagnol

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