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Fiche 1 2001-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Administrative Law
CONT

The investigating officer may offer evidence and arguments in aggravation of the charge or charges found proved.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho administrativo
CONT

Si el juez administrativo considerase que los cargos han sido probados, emitirá una determinación final y procederá a la destitución del miembro [...]

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