TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPEDIMENT REGISTRATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Before registration takes place, inquiry shall be made as to whether there is any impediment to registration. Registration shall take place in the presence of witnesses.

Terme(s)-clé(s)
  • registration impediment

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La requérante est d'avis qu'il n'y a obstacle à l'enregistrement d'une marque que s'il existe un impératif concret de disponibilité du signe en cause pour les marchandises pour lesquelles la demande d'enregistrement de ladite marque a été déposée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :