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LAND REGISTRY [3 fiches]

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The phrase "land registration" is familiar to lawyers, and generally subsumes matters relating to conveyancing, deeds, titles, surveys, the registry and land titles offices, and much more. (Ontario Law Reform Commission, "Report on Land Registration", 1971, p. 9).

OBS

Acts of Parliament speak of "land registration" and "registration of land". There is, of course, no such thing, so that, from the beginning, it ought to be made clear, even at the cost of seeming pedantic, that the subject of this book is the registration of estates and interests in land of persons entitled, or claiming to be entitled, thereto. (Ruoff and Roper, 4th ed., 1979, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Immobilier
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

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