TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICITATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

A mode of partitioning property held in common by sale at auction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Vente aux enchères, par les copropriétaires, d'un bien ou d'un droit indivis [...]

CONT

On vend sur licitation les propriétés qui ne pourraient être partagées sans perdre de leur valeur [...]. On transforme ainsi en argent tous les immeubles dont le partage serait impossible ou très difficile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :