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LOW-WATER MARK RULE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The method of the tracé parallèle, that is, drawing a line which is an exact image of the coastline, assumed by the Court to be the normal method of applying the low-water mark rule, did not apply to the type of coast in question, since in this case the baseline could only be determined by means of a geometric construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Règle selon laquelle la laisse de basse mer sert de point de départ pour le calcul de l'étendue de la mer territoriale.

Espagnol

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