TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE NON-COMPLIANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Statutes and Regulations (Transportation)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of non-compliance
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- NNC 2, fiche 1, Anglais, NNC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A notice of non-compliance refers to a notice, issued by a company, describing a situation whereby a vehicle or equipment does not meet one or more requirements within a set of regulations. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Législation et réglementation (Transports)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de non-conformité
1, fiche 1, Français, avis%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un avis de non-conformité désigne un avis, délivré par une entreprise, qui décrit une situation dans le cadre de laquelle un véhicule ou de l'équipement ne respecte pas une ou plusieurs exigences établies par un règlement. 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Legislación y reglamentación (Transporte)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aviso de no conformidad
1, fiche 1, Espagnol, aviso%20de%20no%20conformidad
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of non-compliance
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- NNC 1, fiche 2, Anglais, NNC
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A written undertaking issued by the inspection officer to a [National Energy Board]-regulated company or third party when non-compliance with a low probability of harm to people or the environment is observed, and time is required to address the issue. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20non%2Dcompliance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It is intended to bring compliance issues to the attention of the company/individual, in order to generate the necessary action to return to compliance. The inspection officer will determine an effective corrective action, consult with the regulated company, and propose a reasonable timeline to correct the non-compliance. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de non-conformité
1, fiche 2, Français, avis%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] document écrit remis par l’inspecteur à une société ou un tiers relevant de l'Office [national d'énergie] dans le cas où une situation de non-respect présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l'environnement et qu'il faut accorder un certain temps pour redresser la situation. 1, fiche 2, Français, - avis%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il vise à porter les problèmes à l'attention de la société ou d'une personne afin qu'elle prenne les mesures correctives nécessaires. L'inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la société réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle. 1, fiche 2, Français, - avis%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-12-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of non-compliance 1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d'inobservation
1, fiche 3, Français, avis%20d%27inobservation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes. 1, fiche 3, Français, - avis%20d%27inobservation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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