TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE OPPOSITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice of opposition 2, fiche 1, Anglais, notice%20of%20opposition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- objection notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption. 2, fiche 1, Français, - avis%20d%27opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de objeción
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20objeci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción. 1, fiche 1, Espagnol, - notificaci%C3%B3n%20de%20objeci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of opposition 1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20opposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'opposition 1, fiche 2, Français, avis%20d%27opposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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