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NOTICE QUIT [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Real Estate
DEF

A notice given by a lessor to a lessee to vacate the property.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Immobilier
DEF

Avis d'évacuer les lieux loués donné par le locateur au locataire.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Bienes raíces
DEF

Aviso del casero al arrendatario para que desaloje la vivienda, previo al inicio del proceso de desahucio.

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