TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Orders-in-council were assigned consecutive numbers according to their order of presentation to Cabinet during a calendar year. This number will be referred to below as the order-in-council number. The first order-in-council for the year 1867, for example, is 1867-0001.  3, fiche 1, Anglais, - order%20in%20council%20number

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les décrets reçoivent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d'une année civile, et ce numéro est précédé de l'année d'adoption du décret; dans le texte qui suit, on les appelle des numéros de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 porte le numéro 1867-0001.  2, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20de%20d%C3%A9cret

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol