TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLEDGE WITHOUT DISPOSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 1, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 1, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Real security from a non-possessory pledge. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 1, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La sûreté résultant du nantissement sans dépossession. 2, fiche 1, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 2, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 2, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 2, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s'en dessaisir. 2, fiche 2, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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