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PLEDGED COMPLETELY [1 fiche]

Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • pledged completely

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
OBS

Source : [1977] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] p. 985.

Espagnol

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