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PRE-TRIAL PROCEEDINGS [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mesures préparatoires au procès : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

mesures préparatoires au procès : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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