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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVINCIAL SPENDING DECISION [1 fiche]

Fiche 1 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

This means that the amounts transferred will not be determined by provincial spending decisions (as under cost sharing).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Par conséquent, les montants transférés ne seront pas déterminés par les décisions des provinces en matière de dépenses (comme en vertu des accords de partage des coûts).

Espagnol

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